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Loi ALUR : ce qui change pour la diffusion de vos annonces

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Loi ALUR : ce qui change pour la diffusion de vos annonces

Diffusion Web, Magazine, Vitrine digitale
Loi ALUR : le point sur les nouvelles obligations

L’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, est entré en application au 1er avril 2017.

Il remplace l'arrêté du 26 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, et il intègre certaines dispositions de la loi ALUR.

Quels sont les impacts sur la diffusion de vos annonces ?

1. L’obligation d’afficher de nouvelles informations pour les annonces de vente et location

Ces nouvelles dispositions concernent la diffusion d'annonces sur les supports édités par Concept Multimédia mais également votre site Web ou votre vitrine physique. Il s’agit de données complémentaires à celles déjà en place :

  • Informations complémentaires à intégrer pour les annnonces vente (hors biens neufs) comportant des « honoraires à la charge de l’acquéreur » :

    - En complément du prix total payé par l’acquéreur, indiquer également le prix de vente du bien hors honoraires 
    - L’affichage du % des honoraires à la charge de l’acquéreur doit être calculé sur la base du prix hors honoraires et non plus sur la base du prix total payé par l’acquéreur 
    - Mention « des honoraires sont aussi à la charge du vendeur » si applicable


  • Nouvelles informations pour les annonces location (hors locations saisonnières et locaux commerciaux) :

    - Pour les communes où les loyers sont encadrés, montant du complément de loyer si applicable
    - Modalités de récupération des charges locatives (exs : provision avec régularisation annuelle, forfait mensuel – si autorisé -, remboursement sur justificatifs)
    - Montant du dépôt de garantie
    - Montant des honoraires TTC à la charge du locataire et le montant dû au titre de l’état des lieux, si applicable

 

 2. L’obligation d’afficher vos barêmes d'honoraires

Cela concerne uniquement les supports digitaux.

Nous travaillons en collaboration active avec les principaux acteurs du marché afin de collecter et restituer ces nouvelles informations. En tant qu’éditeur, notre volonté est de préserver une cohérence d’ensemble entre nos supports et nos annonceurs. Nous souhaitons ainsi vous garantir une communication la plus qualitative possible.

Nous reviendrons vers vous très prochainement avec plus d'informations relatives aux évolutions apportées à nos supports.

 

Exemple d'une annonce d'un bien à la vente